Le Conseil constitutionnel a déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/2026 visant à imposer un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale avant la signature et l’approbation des contrats de partage de production. Dans sa Décision n°9/C/2026 du 5 octobre 2026, les « Sept Sages » considèrent que cette exigence relève du domaine réglementaire.
Nouveau bras de fer autour de la gestion des ressources naturelles. La proposition de loi n°37/2026, portant modification de l’article 20 de la loi n°2019-03 du 1er février 2019 relative au Code pétrolier, vient de se heurter à la décision du Conseil constitutionnel.
Saisi le 28 septembre 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel devait déterminer si la disposition introduite dans le Code pétrolier relevait bien du domaine de la loi.
Le texte proposait que tout contrat de partage de production soit soumis à un débat en séance plénière de l’Assemblée nationale, sans vote, avant sa signature et son approbation par décret du président de la République.
Le Conseil constitutionnel tranche en faveur du domaine réglementaire
Pour le Premier ministre, cette nouvelle procédure empiétait sur le pouvoir réglementaire. Dans son recours, il estimait que l’approbation des contrats de partage de production relevait du pouvoir réglementaire autonome, en s’appuyant notamment sur les articles 67 et 76 de la Constitution.
L’Assemblée nationale avait, pour sa part, défendu une autre lecture. Dans son mémoire en réponse déposé le 1er octobre, elle soutenait que la disposition recherchait essentiellement davantage de contrôle, d’information et de transparence dans la gestion des ressources naturelles.
Le fait que l’Assemblée nationale ne dispose d’aucun pouvoir de vote sur les contrats concernés ne remettait pas, selon elle, en cause le pouvoir d’approbation du chef de l’État.
Mais le Conseil constitutionnel n’a pas retenu cet argument.
Dans sa Décision n°9/C/2026, il relève que la disposition contestée impose une condition procédurale préalable à l’exercice, par le président de la République, de son pouvoir de signature des décrets.
Or, selon les « Sept Sages », aucune disposition constitutionnelle ne réserve cette matière au domaine de la loi. Elle présente donc un caractère réglementaire au sens de l’article 76 de la Constitution.
Une irrecevabilité qui redessine la frontière entre Parlement et exécutif
Le Conseil constitutionnel a ainsi déclaré irrecevable la proposition de loi n°37/2026.
Cette décision met en lumière une nouvelle fois la délicate frontière entre le pouvoir législatif et le pouvoir réglementaire, particulièrement lorsqu’il s’agit de l’encadrement de la gestion des ressources naturelles.
L’enjeu était également celui de la transparence autour des contrats de partage de production, dans un secteur pétrolier et gazier devenu stratégique pour le Sénégal.
Le Conseil constitutionnel rappelle toutefois, à travers cette décision, que l’objectif de transparence ne suffit pas à faire entrer une disposition dans le domaine de la loi lorsqu’elle touche à une procédure relevant du pouvoir réglementaire.
La décision sera publiée au Journal officiel de la République du Sénégal.
