La Chambre administrative de la Cour suprême a annulé, ce mercredi, les deux arrêtés pris en 2024 par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, confirmant leur illégalité et mettant un coup d’arrêt aux dispositifs instaurés depuis l’avènement de la 3ᵉ alternance politique.
Selon Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, avocat du Conseil des éditeurs et diffuseurs de presse du Sénégal (CDEPS), la haute juridiction a « purement et simplement annulé » les textes querellés, jugés contraires à l’ensemble des normes juridiques nationales, de la Constitution au Code de la presse. La décision écrite devrait être publiée dans les jours à venir.
Deux arrêtés irréguliers anéantis par la justice
Les actes invalidés concernent :
L’arrêté n°017412 du 29 juillet 2024, instituant une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse ;
L’arrêté n°024462 du 1ᵉʳ octobre 2024, portant création et organisation de la Commission d’examen et de validation des déclarations des entreprises de presse.
D’après le CDEPS, ces actes n’avaient aucun fondement légal et violaient les procédures prévues par le Code de la presse. La Cour suprême confirme désormais cette position.
Des conséquences immédiates sur le FADP et la régulation
Avec cette annulation, toutes les décisions qui en découlaient deviennent « nulles et de nul effet ». Cela inclut notamment :
la création et le fonctionnement de la plateforme d’identification,
l’activité de la Commission de validation des entreprises de presse,
les dépôts et procédures engagés auprès du Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP).
Le CDEPS s’inquiète également du déblocage de fonds publics destinés au CORED, à la Commission nationale de la carte de presse et à la Maison de la Presse, parlant de « détournement d’objectifs » en l’absence de base légale.
Un ministre déjà épinglé par la justice
Cette décision intervient après une première suspension, par la Cour suprême, de l’arrêté interdisant la parution et la diffusion de 381 médias, également signé par le même ministre. Pour le CDEPS, ces annulations successives illustrent « les violations répétées de la loi » qui auraient marqué les 21 derniers mois au sein du ministère de la Communication.
Une crise profonde pour la presse privée
L’organisation professionnelle dénonce depuis près de deux ans une « répression féroce » contre les entreprises de presse privées, listant :
une asphyxie fiscale,
la rupture unilatérale des contrats publicitaires de l’État,
la confiscation de bouquets télévisuels,
des coupures de signal,
le blocage prolongé de la subvention publique,
l’exclusion des médias privés des manifestations officielles,
des voyages officiels réservés aux seuls médias publics ou progouvernementaux.
Selon le CDEPS, ces pratiques ont entraîné la perte de milliers d’emplois, du journaliste au personnel technique, plongeant des familles dans la précarité, provoquant des ruptures de scolarité et une absence de couverture médicale pour de nombreux ménages.
« Une victoire pour l’État de droit »
Dans un communiqué signé par son président Mamadou Ibra Kane, le CDEPS salue une « décision qui renforce incontestablement l’État de droit ». L’organisation réaffirme sa confiance dans les juridictions sénégalaises, qu’elle considère comme le « meilleur rempart contre les dérives autoritaires ».
La décision de la Cour suprême, attendue dans sa version écrite, devrait désormais marquer un tournant dans la gouvernance du secteur médiatique et dans les relations entre l’État et les entreprises de presse.
