Saisi le 18 août 2026 par le Premier ministre, le Conseil constitutionnel a rendu, le 25 août, sa décision n° 7/C/2026 déclarant irrecevable la proposition de loi n° 36/2026 relative au régime juridique des crédits spéciaux. En se fondant sur l’article 92 de la Constitution, qui lui confère compétence pour trancher les « conflits de compétence entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif », la haute juridiction a donné raison au Gouvernement, estimant que l’Assemblée nationale avait empiété sur des domaines qui ne relèvent pas de la loi ordinaire.
Le domaine de la loi organique en question
Le premier grief retenu par les Sages porte sur la méconnaissance du domaine réservé à la loi organique relative aux lois de finances.
Le Conseil constitutionnel rappelle que le législateur ordinaire « ne peut ni instituer une catégorie autonome de crédits publics, ni en définir le régime juridique ». Selon la juridiction, une telle compétence relève exclusivement de la loi organique n° 2020-07 du 26 février 2020 relative aux lois de finances.
En définissant la notion de crédits spéciaux et en fixant leur régime juridique à travers plusieurs dispositions, la proposition de loi adoptée par l’Assemblée nationale a ainsi, selon le Conseil constitutionnel, méconnu les dispositions de l’article 67, alinéa 3, de la Constitution.
Des prérogatives relevant du pouvoir réglementaire
Le second motif avancé par le Conseil constitutionnel concerne l’intervention du législateur dans des matières relevant du pouvoir réglementaire.
Les Sages soulignent que les dispositions destinées à encadrer l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement ou encore le contrôle des dépenses concernées relèvent, en vertu de l’article 118 du décret n° 2020-978 du 23 avril 2020, d’une compétence que la loi organique a déléguée au pouvoir réglementaire.
Pour le Conseil constitutionnel, ces mesures « ne relèvent pas du domaine de la loi prévu par l’article 67 de la Constitution, mais plutôt du domaine du règlement ».
Autrement dit, l’Assemblée nationale ne pouvait, par une loi ordinaire, intervenir dans ces matières dès lors qu’elles relèvent des prérogatives réglementaires de l’exécutif.
Une irrecevabilité qui frappe l’ensemble du texte
Enfin, le Conseil constitutionnel considère que les dispositions déclarées non conformes ne peuvent être dissociées du reste de la proposition de loi. Elles « ne sont pas autonomes par rapport au reste du texte dont elles sont inséparables ».
Dès lors, l’inconstitutionnalité de ces dispositions entraîne, par voie de conséquence, l’irrecevabilité de l’ensemble de la proposition de loi n° 36/2026.
Par cette décision, le Conseil constitutionnel met ainsi un terme au différend de compétence qui opposait l’Exécutif et le Parlement autour de l’encadrement juridique des crédits spéciaux, en rappelant les limites respectives du domaine de la loi et de celui du règlement.
