Le Conseil constitutionnel du Sénégal a déclaré irrecevable, mardi 25 août 2026, la proposition de loi n°36/26 portant régime juridique des crédits spéciaux. Saisi le 18 août dernier par le Premier ministre au nom du Gouvernement, le Conseil met ainsi fin au différend institutionnel qui opposait l’Exécutif à l’Assemblée nationale sur la répartition des compétences entre le domaine de la loi et celui du règlement.
À l’origine de la saisine en urgence, les divergences portaient notamment sur plusieurs dispositions de la proposition de loi relatives à l’exécution, à l’engagement, à la liquidation, au paiement et au contrôle des dépenses publiques.
Pour le Gouvernement, ces matières relèvent du pouvoir réglementaire et du cadre défini par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF). Elles ne peuvent donc, selon l’Exécutif, être fixées par une loi ordinaire.
Dans sa décision, rendue sous la présidence de M. Ousmane Diagne, le Conseil constitutionnel a retenu les arguments du Gouvernement. Les « sages » ont rappelé que, conformément aux dispositions constitutionnelles et à la LOLF, le législateur ordinaire ne dispose pas de la compétence requise pour créer une catégorie autonome de crédits publics ni pour en déterminer le régime juridique.
La haute juridiction s’est également penchée sur plusieurs dispositions de la proposition de loi, notamment ses articles 3 et 4, consacrés aux modalités d’application et aux règles comptables relatives aux crédits spéciaux.
Selon le Conseil constitutionnel, ces dispositions relèvent du domaine réglementaire. Leur inscription dans une loi ordinaire constitue ainsi un empiétement sur les compétences dévolues au pouvoir exécutif.
Le Conseil a par ailleurs considéré que les dispositions irrégulières étaient indissociables du reste du texte. Il en a donc tiré la conséquence que l’ensemble de la proposition de loi devait être déclaré irrecevable.
Cette décision réaffirme la distinction constitutionnelle entre le domaine de la loi et celui du règlement, particulièrement en matière de finances publiques. Elle confirme également que, dans le cadre juridique actuel, les modalités réglementaires relatives à la comptabilité publique et à la gestion des crédits spéciaux relèvent de la compétence de l’Exécutif.
La décision du Conseil constitutionnel devra être publiée au Journal officiel, conformément aux règles applicables à ses décisions.
